CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers applicables au 01/08/2024.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par l 'entreprise individuelle : L'harmonie du sakura. Laurence Gateau EI

Mme Laurence Gateau, réflexologue, masseuse, conseillère en Fleurs de Bach, certifiée de l’école Christine Robert de Peronnas a créé une entreprise individuelle immatriculée sous le N° de siret 91130025500011

dont la siège social est situé 27 allée des Piverts 01000 Bourg en Bresse

et l’établissement 197 chemin du Gourd 01250 Montagnat

adresse mail lharmoniedusakura01@gmail.com

tél 06.11.78.95.97

 

Elle propose des prestations de service dont le détail et la grille tarifaire sont affichés au cabinet et consultables à tout moment, tout comme le contrat d’assurance souscrit auprès de Allianz Macon

et portant la référence Actif Pro 258776542

La lecture de ces CGV est une obligation avant toute prise de rendez-vous ; La validation de celui-ci (ou l’achat d’un bon cadeau) vaut acceptation des CGV.

Le client reconnait avoir pris connaissane et avoir accepté les CGV avant d’effectuer son achat ou sa prise de rendez-vous.

Cette dernière implique l’adhésion du client aux CGV.

Le client est également tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services proposés avant la prise de rendez-vous.

Les présentes conditions s'appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes : séance de réflexologie plantaire et palmaire, massage californien, conseils en fleurs de Bach.

Ces prestations peuvent également être vendues sous forme de bons cadeaux dont la validité est fixée à un (1) an à compter de la date d'achat.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat de la prestation.

Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client.

GENERALITES

Le prestataire : Laurence Gateau

Le client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services proposés par le prestataire.

La prestation : séances individuelles de réflexologie plantaire ou palmaire, séances individuelles de massage californien, séances individuelles en conseil fleurs de Bach.

Les demandes d’informations complémentaires concernant les prestations peuvent être formulées par mail ou par téléphone.

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Laurence Gateau.

En cas de pathologie grave, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

 

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Mme Laurence Gateau s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du bilan réflexologique effectué au 1^er rendez-vous.

Le client atteste de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie, et à informer Mme Laurence Gateau de tous changements sur son état lors des prochains rendez-vous.

En conséquence, Mme Laurence Gateau se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique et au décret N° 96-879 du 08 octobre 1996.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé .

Elles ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.
(Avant d’interrompre ou de modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin qui lui a prescrit).

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

De plus, les prestations proposées par le prestataire n’ont en aucun cas de caractère sexuel ou érotique.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il considérerait comme entrant dans ces pratiques.

De même qu’il se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formations présentielles qu’il tient, sur demande, à la disposition du client.

Mme Laurence Gateau se réserve le droit de modifier ou compléter de nouvelles prestations en fonctions d’éventuels certifications, diplômes ou attestations qu’elle est susceptible d’obtenir et qu’elle tient à disposition du client si ce dernier demande à les consulter.

Mme Laurence Gateau se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

 

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie (plantaire, palmaire), de massage, de conseil en fleurs de Bach.

La réflexologie est une pratique naturelle visant à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être.

La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » situées au niveau des pieds et des mains, permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps.

Le massage a une visée de détente et de relaxation uniquement.

Les fleurs de Bach permettent le rééquilibrage d’émotions perturbatrices.

 

FOURNITURE DES PRESTATIONS

Dans le cadre des prestations fournies, le professionnel met à la disposition du client tout le matériel nécessaire, afin de lui assurer une parfaite installation, ainsi que les produits nécessaires à la prestation.

En cas d’incapacité physique temporaire, quelle qu’en soit la raison, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions, en concertation avec le client, sans que celui-ci ne puisse exigé le versement d’indemnité.

Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée, pour une durée de douze (12) mois, à compter de la reprise d’activité de Mme Laurence Gateau .

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliées de pleins droits, sans qu’il ne puisse être demandé au prestataire une indemnité compensatrice.

Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous.

Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment signée par ce dernier constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

TARIFS

Les services sont fournies aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le panneau affiché dans le cabinet.

Les prix sont exprimés en euros et TTC ( le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation.
Une facture est établie, que le client est libre d’accepter ou de refuser.

 

DEVIS

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis. Ceux-ci sont valables trois (3) mois.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé directement à Mme Laurence GATEAU EI.
Il peut être payé en espèces ou par chèque.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation.
Aucun acompte ne peut être exigé lors de la prise de rendez-vous par le client.

Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

PENALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Mme Laurence Gateau une pénalité de retard, égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services.

 

PRESTATIONS

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 30 min et 1h15 selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier, ou une prestation de massage à corps entier d’une durée de 1h30, ou une séance de conseils en fleurs de Bach d’une durée de 1h00 à 1h15 (sur 2 rendez-vous).

Les prestations sont effectuées sur le lieu d’exercice du praticien 174 chemin du Gourd 01250 Montagnat.

Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV .

Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

 

RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

Le praticien s'engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités afin d'exécuter sa prestation et l'ensemble de ses obligations, selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.
Le professionnel déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, sous le numéro : 258776542

 

 

 

DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services , et à leur réalisation.

Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat.

 

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques, date de naissance , antécédents médicaux, allergies, interventions chirurgicales, accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.

Les données à caractère personnel sont réservées uniquement à l'usage unique du praticien.

Le responsable du traitement des données est le praticien, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

Limitation du traitement

Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Elles sont couvertes par le secret professionnel du praticien.

 

Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Le prestataire tient à signaler qu'internet n'étant pas un environnement complétement sécurisé, celui-ci ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

 

Mise en œuvre des droits clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site du praticien disposent des droits suivants :

Demander au responsable de traitement (le prestataire) de mettre à jour ou de supprimer les données qui les concernent, par simple mail à : lharmoniedusakura01@gmail.com ou par courrier à : L'harmonie du sakura Laurence GATEAU EI 27 allée des piverts 01000 Bourg en Bresse.

Exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail ou courrier aux adresses ci-dessus.

Solliciter la portabilité des données détenues par le praticien vers un autre praticien.

S'opposer au traitement de leurs données par le praticien.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité de la prestation, peuvent être exercés en adressant une demande par courriel ou courrier au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Celui-ci doit apporter une réponse dans un délai maximal de un (1) mois.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Dans ce cas, le client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site du professionnel est la propriété de ce dernier, et est protégé par les lois françaises et internationales, relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

LITIGES

Toute réclamation doit être formulée à l'adresse mail : lharmoniedusakura01@gmail.com

ou postale : 27 allée des piverts 01000 Bourg en Bresse

du prestataire.

Le client est informé qu'en cas de contestation, il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Le professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation. 27, avenue de la Libération 42400 Saint Chamond

Http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

La saisine peut s'effectuer par voie postale ou en ligne.

Tous les litiges, auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

INFORMATIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, des présentes conditions générales de vente, et de toutes le s informations listées à l'article L221-5 du code de la consommation, notamment :

Les caractéristiques des services

Le tarif des prestations

En cas de report du contrat, la date et le délai auquel le praticien s'engage à fournir les services commandés

Les informations relatives à l'identité du praticien (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités (prestations, certifications).

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique.

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les moyens de paiement acceptes.